Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des offres payantes de Vexon, service en ligne d'aide à la construction de prévisionnels financiers, édité par AR DATA SYSTEMS, SASU au capital de 1 000 €, RCS Draguignan 988 659 876 (voir mentions légales).

2. Offres et prix

Vexon propose un accès gratuit (saisie et compte de résultat du premier exercice) et des offres payantes débloquant, pour un dossier donné, le prévisionnel complet :

• Prévisionnel complet - 125 € TTC : tous les volets du prévisionnel sur 3 exercices, comparaison sectorielle, rapport PDF, analyse IA approfondie.
• Prévisionnel + attestation expert-comptable - 400 € TTC : le Prévisionnel complet, plus la relecture du dossier par un expert-comptable inscrit à l'Ordre et une attestation signée jointe au rapport.

Le paiement est unique, par dossier - il ne s'agit pas d'un abonnement. Les prix affichés au moment du paiement font foi.

Chaque dossier est modifiable pendant 90 jours à compter de sa création ; tout paiement relance cette période de 90 jours. Au-delà, le dossier passe en lecture seule : il reste consultable et ses documents (rapport PDF, export Excel) restent exportables pendant la durée de vie du compte, mais la saisie et les analyses ne sont plus modifiables. Un dossier correspond à un seul projet d'entreprise.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. L'accès premium est activé automatiquement dès la confirmation du paiement par Stripe, en règle générale en quelques secondes.

4. Droit de rétractation

L'offre « Prévisionnel complet » porte sur un contenu numérique exécuté immédiatement après le paiement. En procédant au paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès l'activation de l'accès, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour l'offre avec attestation, la prestation de relecture par l'expert-comptable démarre après le paiement ; tant qu'elle n'a pas commencé, vous pouvez exercer votre droit de rétractation (14 jours) en écrivant à arobillard@vexon.fr - la part correspondant aux services numériques déjà activés reste due.

5. Nature du service - avertissement important

Vexon est un outil d'aide à la construction d'un prévisionnel financier. Les calculs sont effectués à partir des hypothèses que vous saisissez : la qualité du résultat dépend de la qualité de ces hypothèses.

• Le service ne constitue ni un conseil en investissement, ni une mission d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal.
• Les analyses produites par les assistants IA sont fournies à titre indicatif et pédagogique ; elles peuvent comporter des imprécisions et doivent être relues avant toute utilisation.
• Vexon ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement, ni ne prédit la décision d'un établissement bancaire.
• L'attestation de l'offre à 400 € est délivrée par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, dans le cadre de sa propre responsabilité professionnelle.

6. Disponibilité et responsabilité

Vexon s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé pour le dossier concerné.

7. Vos données et documents

Vos saisies et les documents générés vous appartiennent. Vous pouvez les exporter (PDF, Excel) à tout moment pendant la durée de vie de votre compte. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : médiateur choisi et coordonnées].