Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des offres payantes de Vexon, service en ligne d'aide à la construction de prévisionnels financiers, édité par AR DATA SYSTEMS, SASU au capital de 1 000 €, RCS Draguignan 988 659 876 (voir mentions légales).

2. Offres et prix

Vexon propose un accès gratuit (saisie et compte de résultat du premier exercice) et des offres payantes débloquant, pour un dossier donné, le prévisionnel complet :

• Prévisionnel complet - 125 € TTC : tous les volets du prévisionnel sur 3 exercices, comparaison sectorielle, rapport PDF, analyse IA approfondie.
• Signature de l'expert-comptable - 275 € TTC : la relecture du dossier par un expert-comptable inscrit à l'Ordre et une attestation signée jointe au rapport. Cette offre n'est accessible que sur un dossier ayant déjà activé le Prévisionnel complet et passé le contrôle de cohérence. Sa souscription est précédée de la signature électronique d'une lettre de mission conclue directement entre vous et l'EI ALEXANDRE ROBILLARD EXPERT COMPTABLE, qui encadre la mission d'examen de vos informations financières prévisionnelles et prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne cette mission.

Le paiement est unique, par dossier - il ne s'agit pas d'un abonnement. Les prix affichés au moment du paiement font foi.

Chaque dossier est modifiable pendant 90 jours à compter de sa création ; tout paiement relance cette période de 90 jours. Au-delà, le dossier passe en lecture seule : il reste consultable et ses documents (rapport PDF, export Excel) restent exportables pendant la durée de vie du compte, mais la saisie et les analyses ne sont plus modifiables. Un dossier correspond à un seul projet d'entreprise.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. L'accès premium est activé automatiquement dès la confirmation du paiement par Stripe, en règle générale en quelques secondes.

Les paiements sont encaissés par AR DATA SYSTEMS. Pour l'offre « Signature de l'expert-comptable », AR DATA SYSTEMS encaisse le prix au nom et pour le compte de l'EI ALEXANDRE ROBILLARD EXPERT COMPTABLE, dans le cadre d'un mandat d'encaissement ; la prestation correspondante est réalisée par l'EI au titre de la lettre de mission visée à l'article 2.

Sauf preuve contraire, les registres informatisés conservés par Vexon (traces de paiement, horodatages de signature de la lettre de mission, journaux techniques) constituent la preuve des commandes, des paiements et des signatures intervenus entre vous et l'éditeur.

4. Droit de rétractation

L'offre « Prévisionnel complet » porte sur un contenu numérique exécuté immédiatement après le paiement. En procédant au paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès l'activation de l'accès, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour l'offre « Signature de l'expert-comptable », la prestation de relecture par l'expert-comptable démarre après le paiement ; tant qu'elle n'a pas commencé, vous pouvez exercer votre droit de rétractation (14 jours) sur cette offre en écrivant à contact@vexon.fr - l'offre « Prévisionnel complet » déjà activée reste due.

5. Nature du service - avertissement important

Vexon est un outil d'aide à la construction d'un prévisionnel financier. Les calculs sont effectués à partir des hypothèses que vous saisissez : la qualité du résultat dépend de la qualité de ces hypothèses.

• Le service ne constitue ni un conseil en investissement, ni une mission d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal.
• Les analyses produites par les assistants IA sont fournies à titre indicatif et pédagogique ; elles peuvent comporter des imprécisions et doivent être relues avant toute utilisation.
• Vexon ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement, ni ne prédit la décision d'un établissement bancaire.
• L'attestation de l'offre « Signature de l'expert-comptable » est délivrée par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, dans le cadre de sa propre responsabilité professionnelle.

6. Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, sincères et à jour : hypothèses saisies dans votre dossier, éléments d'identité, validations de volets et justifications transmises dans le cadre de l'offre « Signature de l'expert-comptable ». Les documents produits par Vexon sont directement dérivés de ces informations : vous restez seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la véracité des documents et justificatifs fournis.

7. Disponibilité et responsabilité

Vexon est tenu d'une obligation de moyens. Vexon s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption.

La responsabilité de l'éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé pour le dossier concerné. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment pertes de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, d'image ou de données, ni des décisions prises par des tiers sur la base des documents produits - en particulier la décision, quelle qu'elle soit, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de financement. L'éditeur ne répond pas davantage des erreurs résultant de données inexactes ou incomplètes que vous auriez fournies.

8. Vos données et documents

Vos saisies et les documents générés vous appartiennent. Vous pouvez les exporter (PDF, Excel) à tout moment pendant la durée de vie de votre compte. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, panne ou indisponibilité des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque ou décision administrative imprévisible. Si l'empêchement excède trente jours consécutifs, chacune des parties peut renoncer à la commande concernée ; les prestations non encore exécutées sont alors remboursées.

10. Modification des conditions

La version des présentes conditions applicable à un achat est celle en vigueur au jour du paiement, acceptée lors de la commande. Vexon peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou du périmètre des offres. Les modifications sont publiées sur cette page et les titulaires d'un compte sont informés de tout changement substantiel au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : médiateur choisi et coordonnées].